J.O. Numéro 159 du 11 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10761

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Décision no 98-283 du 30 avril 1998 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe

NOR : ARTL9800157S



L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 36-6 et L. 36-7 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
La commission consultative des radiocommunications ayant été consultée le 19 novembre 1997 ;
Après en avoir délibéré le 30 avril 1998 :



Sur le cadre juridique
La bande de fréquences 24,5-26,5 GHz est attribuée dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences à l'Autorité de régulation des télécommunications pour l'établissement de liaisons du service fixe.
Les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande 24,5-26,5 GHz pour les liaisons point à point du service fixe s'appliquent à toutes les entités bénéficiant d'une attribution de fréquences de l'Autorité dans cette bande ; elles sont définies par décision de l'Autorité prise en application de l'article L. 36-6 du code des postes et télécommunications et publiée au Journal officiel après homologation par arrêté du ministre chargé des télécommunications.

Sur l'opportunité de définir des conditions techniques
et d'exploitation générales
L'Autorité estime que l'adoption d'une décision spécifique relative aux conditions techniques et d'exploitation générales permettra aux constructeurs d'équipements et aux utilisateurs de s'inscrire dans un cadre réglementaire technique, auquel il sera fait référence dans chaque décision individuelle. Ces dispositions sont définies sur la base du plan de fréquences dérivé de la recommandation européenne CEPT/T/R13/02, de la norme ETSI 300431 et de la règle technique SP/DGPT/ATAS/35 publiée au Journal officiel du 30 juillet 1997,
Décide :

Art. 1er. - Les fréquences de transmission pour des liaisons point à point du service fixe dans la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz sont attribuées aux opérateurs et aux utilisateurs, sous réserve que leur utilisation soit conforme aux conditions définies en annexe (1) de la présente décision.

Art. 2. - Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera, après homologation par arrêté du ministre chargé des télécommunications, publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 avril 1998.


Le président,
J.-M. Hubert


(1) Le texte de l'annexe est disponible sur le site web de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Le texte de l'annexe peut être obtenu auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ART (service Licences et interconnexion, bureau des fréquences), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.